Les cas de nullité d’un mariage civil

L’annulation du mariage efface rétroactivement les effets de l’union. La Justice fonde sa décision sur une violation des conditions de fond et/ou de forme exigées par le droit. La liberté du consentement est une des conditions de fond légales pour la validité de tous les actes juridiques, dont le mariage. La preuve d’un consentement vicié constitue donc un motif de nullité d’un mariage.
Voilà pour le principe de l’annulation du mariage. Voyons maintenant en détail les différents cas de nullité de cette union civile.

L’absence ou les vices de consentement

Aucun acte juridique, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un Pacs ou d’un mariage, n’a de valeur légale si les parties ne sont pas pleinement consentantes.

Le défaut grave de consentement

Dans le cadre d’une action en nullité, la partie demanderesse peut apporter la preuve (matérielle ou testimoniale) du défaut de consentement. La preuve en question peut concerner notamment une insuffisance mentale d’un des époux au moment de la célébration du mariage.

L’erreur sur la personne et le dol

La jurisprudence considère également que l’erreur sur la personne constitue un défaut grave de consentement. Il en est de même pour le dol, qui est une manœuvre par laquelle un des époux occulte un ou des éléments essentiels de sa personnalité. La demande en nullité peut se fonder sur une ou des qualités (stérilité, impuissance, passé délictueux, séropositivité, etc.) de nature à induire un des époux en erreur.

Les vices de consentement

L’annulation du mariage civil peut aussi se fonder sur le vice de consentement. Ce qui vient tout de suite à l’esprit, c’est le consentement donné sous la contrainte ou la menace, que celle-ci soit physique, psychologique ou familiale. Le chantage est un exemple parfait du vice de consentement. Peut-être la partie demanderesse avait-elle dit oui par peur de révélations sensibles. La contrainte ou la menace pouvant conduire à la nullité peut être exercée directement sur l’un des époux, ou bien sur un de ses proches ou amis.

Pour les époux mineurs

Le défaut ou le vice de consentement des parents ou des tuteurs constitue un motif de nullité du mariage. Par exemple, les parents peuvent invoquer une erreur sur la personne de l’autre conjoint.

La polygamie

Le mariage célébré en secondes noces n’a pas de valeur légale en France, quand bien il serait célébré dans un pays, comme l’Arabie saoudite, dont le droit positif autorise la polygamie. Si justement cela arrive, le premier conjoint peut introduire une action en Justice pour demander l’annulation de ce second mariage. Dans la pratique, la seconde union n’a pas d’effets juridiques en France, indépendamment de son sort dans le pays où elle a été célébrée.

Les autres cas de nullité

L’inceste constitue évidemment un motif de nullité du mariage, et ce même si les époux n’étaient pas au courant de leur lien de parenté au moment de la célébration de l’union. La Justice peut également annuler un mariage qui n’est pas célébré publiquement. La célébration de l’union par une personne n’ayant pas la qualité d’officier d’état civil constitue aussi un motif de nullité.